L’accord de performance collective a été créé par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. Il est prévu par les articles L. 2254-2 L. 2315-92 et art. R. 6323-3-2 du code du travail.
Un accord de performance collective permet aux entreprises de s'adapter au niveau social, aux contraintes ou opportunités qu'elles rencontrent. Toutefois l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit du travail est indispensable pour mettre en place ce type d’accord dans l’entreprise.
Sommaire / FAQ – Foire Aux Questions :
- Qu’est-ce qu’un accord de performance collective ?
- Quelles sont les types de mesures possibles via un accord de performance collective ?
- Quelles sont les motifs qui doivent motiver l'entreprise envisageant de conclure un accord de performance collective ?
- Quelles sont les négociations possibles dans le cadre d’un accord de performance collective ?
- Avec qui négocier l’accord de performance collective ?
- Quel est le Rôle du CSE ?
- Comment engager la négociation d’un accord de performance collective ?
- Comment rédiger un accord de performance collective ?
- Quelle est la publicité de l’accord de performance collective vis-à-vis de l’Etat et des salariés ?
- Quelles sont les modalités d’acceptation ou de refus de l’accord de performance collective par le salarié ?
- Quelle est la durée d’un accord de performance collective ?
- Ou trouver des exemples d’accords de performance collective ?
- Comment notre cabinet d’avocats peut vous assister dans le cadre de la mise en place d’un accord de performance collective dans votre entreprise.
Qu’est-ce qu’un accord de performance collective ?
Un accord de performance collective est un accord collectif qui permet d'aménager la durée de travail, aménager la rémunération ou la mobilité géographique ou professionnelle d'un salarié dans le but de préserver ou développer l'emploi ou de répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
L’accord de performance collective a été créé par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. Iles est prévu par les articles L. 2254-2 L. 2315-92 et art. R. 6323-3-2 du code du travail.
Un accord de performance collective permet aux entreprises de s'adapter aux contraintes ou opportunités qu'elles rencontrent.
Toutefois l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit du travail est indispensable pour mettre en place ce type d’accord dans l’entreprise.
Quelles sont les types de mesures possibles via un accord de performance collective ?
Un accord de performance collective permet de mettre en place trois types de mesures dans l’entreprise :
1 - l’aménagement de la durée de travail, ses modalités d'organisation et ses modalités de répartition :
- Prévoir des horaires différents, ou mise en place d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine pour éviter les heures supplémentaires avec contrepartie ;
- Prévoir un aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail, conventions de forfait, temps partiel, réalisation d'heures supplémentaires, travail en équipes successives, ...etc.
- Réduire la durée du travail accompagnée d'une baisse corrélative de rémunération ;
- Supprimer la majoration de la réalisation d'heures supplémentaires (dans la limite de la Convention Collective) ;
- Mettre en place un aménagement du temps de travail sur l'année ;
- Augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Bien évidemment, il ne peut pas être dérogé, les règles d'ordre public comme par exemple prévoir une durée hebdomadaire de travail supérieure à 48 heures.
Par contre, l'accord pourra par exemple prévoir une augmentation de la durée hebdomadaire de travail sans augmentation de la rémunération ;
2 - l’aménagement la rémunération en respectant les salaires minima conventionnels et le SMIC (en général, cela consiste en une diminution du salaire ou une suppression de certaines primes...).
La rémunération comprend :
- le salaire ordinaire de base ou minimum ;
- et les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature (primes...).
Les salaires minima hiérarchiques prévus par la convention collective applicable doivent être respectés.
3 - Fixer de nouvelles conditions de mobilité professionnelle ou géographique (clause de mutation professionnelle).
La « mobilité géographique » pconsiste en un déménagement de l'entreprise ou d'un établissement, ou bien par la mutation de salariés occupant des fonctions particulières (transfert d'un service d'un établissement vers un autre par exemple).
La « mobilité professionnelle », qui peut être adjointe à une mobilité géographique, consiste à ce que des salariés occupent désormais des nouvelles fonctions (niveau supérieur, valeurs égales ou inférieures).
L'accord de performance collective permet de faire primer les clauses de l’accord sur les dispositions du contrat de travail du salarié.
Les salariés qui ne souhaitent pas voir leur contrat de travail modifié par l'accord peuvent refuser l'application. Mais ils s'exposent dans ce cas à une rupture de leur contrat de travail qui reposera sur un motif sui generis.
L'avantage de ce système est de mettre en œuvre des mesures de manière collective et unifiée, sans avoir à se négocier les contrats avec chaque salarié et de créer des inégalités de trainement (discrimination) lorsque des clauses du contrat de travail contraires portent sur l'un des thèmes abordés par l'accord.
Ce projet d’accord devra être clairement exposé aux partenaires sociaux ou directement aux salariés en cas de référendum d’entreprise tant dans ses objectifs que dans ses conséquences pour obtenir leur adhésion.
Comment notre cabinet d’avocats peut vous assister dans le cadre de la mise en place d’un accord de performance collective dans votre entreprise :
En cette situation de crise sanitaire et de risque de faillite des entreprises, l’accord de performance collective peut être une des solutions pour sauver une entreprise.
Ce type d’accord permet de modifier des clauses importantes du contrat de travail des salariés pour tenter de préserver l'emploi dans l’entreprise.
Toutefois la négociation de ce type d’accord entraine nécessairement un climat social tendu dans l’entreprise même en cette période, ce d'autant, qu'il n’est pas simple de parvenir à un accord avec les partenaires sociaux ou via un referendum d’entreprise pour les entreprises sans CSE.
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