Responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires pour des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission au statut de la copropriété
Par Pierre LANDRY le 18/06/2016
En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par ... Lire la suite >