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Responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires pour des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission au statut de la copropriété

Responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires pour des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission au statut de la copropriété

Par Pierre LANDRY le 18/06/2016
En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par ... Lire la suite >
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE – PREUVE DE L’AFFECTATION DE L’INDEMNITE AUX TRAVAUX DE REPARATION (Cass. 3e Civ. Cour de cassation, 4 mai 2016 N° de pourvoi: 14-19804 Publié au bulletin)

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE – PREUVE DE L’AFFECTATION DE L’INDEMNITE AUX TRAVAUX DE REPARATION (Cass. 3e Civ. Cour de cassation, 4 mai 2016 N° de pourvoi: 14-19804 Publié au bulletin)

Par Pierre LANDRY le 18/06/2016
Parmi les spécificités du mécanisme de l’assurance dommages ouvrage (articles L242-1 et suivants du code des assurances) figure l’obligation d’affecter l’indemnité reçue à la réalisation des travaux de remise en état. Dans l’affaire ici soumise à la cour de cassation, ... Lire la suite >
Les fonctionnaires exclus temporairement pour motif disciplinaire pour une durée supérieure ou égale à un an peuvent-ils avoir droit au chômage ?

Les fonctionnaires exclus temporairement pour motif disciplinaire pour une durée supérieure ou égale à un an peuvent-ils avoir droit au chômage ?

Par André ICARD le 19/06/2016
OUI : il semblerait que si la durée de l'exclusion temporaire de fonction est suffisamment longue (supérieure ou égale à un an), les juges admettent le bénéfice de l'allocation chômage pour les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire. Les fonctionnaires ... Lire la suite >
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