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L’opposition illicite au paiement d’un chèque

L’opposition illicite au paiement d’un chèque

Par Gauthier LECOCQ le 23/08/2025
I- Sur le plan civil : L’article L. 131-35, alinéa 2, du Code monétaire et financier prévoit 4 situations justifiant l’opposition au paiement d’un chèque : en cas de perte, en cas de vol, en cas d’utilisation frauduleuse du chèque, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de ... Lire la suite >
Un fonctionnaire en congé de maladie avec sorties libres sans restriction d’horaire peut-il participer à une manifestation sur l'espace public ?

Un fonctionnaire en congé de maladie avec sorties libres sans restriction d’horaire peut-il participer à une manifestation sur l'espace public ?

Par André ICARD le 23/08/2025
OUI : dans un jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal administratif de Grenoble a répondu positivement dans la mesure où la réalisation d'une marche de deux heures ne présente pas d'incompatibilité avec la pathologie pour laquelle son médecin a estimé qu'il se trouvait dans l'impossibilité ... Lire la suite >
Publiée entre et