Le Tribunal judiciaire de Valence a statué en faveur d'un de nos clients, victimes d'un démarchage photovoltaïque abusif financé par crédit.
Dans un jugement du 30 juillet 2026, le tribunal a sanctionné la société SOFINCO pour avoir débloqué prématurément les fonds et l'a privé de son droit à réclamer le remboursement des 26900 € empruntés.
L'affaire concernait un consommateur démarché à domicile par la société ECO HABITAT ENERGIE pour l'installation de panneaux photovoltaïques.
L'opération, d'un montant de 26 900 €, avait été intégralement financée par un crédit affecté souscrit auprès de CA Consumer Finance, sous la marque SOFINCO.
Le dossier présentait notamment des irrégularités concernant le droit de rétractation.
Le Tribunal judiciaire de Valence relève que le contrat portait en réalité sur une opération globale comprenant la commande, la livraison, l'installation et la mise en service des panneaux photovoltaïques, ainsi que diverses démarches administratives.
Le contrat comportait cependant une information erronée sur le délai de rétractation.
Cette information incorrecte a conduit le tribunal à retenir une prolongation de douze mois du délai de rétractation.
La rétractation du consommateur, exercée en décembre 2024 puis réitérée par son avocat en mars 2025, était donc parfaitement valable.
Le tribunal prononce en conséquence la caducité du contrat photovoltaïque, entraînant la disparition du crédit affecté.
Mais le point particulièrement intéressant de cette décision concerne SOFINCO.
La banque soutenait qu'elle n'avait commis aucune faute et réclamait, en cas d'anéantissement des contrats, le remboursement du capital de 26 900 € par le consommateur.
Le tribunal a rejeté cette argumentation.
En effet, SOFINCO a débloqué le crédit alors que les délais de rétractation n'étaient pas purgés.
Pour le tribunal, la banque a donc commis une faute en délivrant prématurément les fonds.
Conséquence : la banque est privée de sa créance de restitution du capital.
Le consommateur n'a donc pas à rembourser les 26 900 € de capital emprunté.
Mieux encore, SOFINCO est condamnée à rembourser au consommateur l'ensemble des échéances déjà prélevées.
QUE RETENIR ?
Dans un dossier de panneaux photovoltaïques, la faute ne se trouve pas nécessairement uniquement du côté du vendeur : lorsque la banque finance une opération irrégulière sans effectuer les vérifications qui lui incombent, elle peut elle aussi devoir en supporter les conséquences financières.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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