Depuis le 1er octobre 2026, les familles confrontées au décès d’un proche bénéficient d’une nouvelle garantie d’information lorsqu’elles s’adressent à un opérateur funéraire.
Désormais, les opérateurs funéraires doivent mettre à disposition une notice d’information standardisée, neutre et accessible, destinée à permettre aux familles de mieux comprendre leurs droits, de comparer les prestations proposées et surtout de distinguer les prestations obligatoires des prestations facultatives.
Cette nouvelle obligation s’inscrit dans une volonté de renforcer la protection des consommateurs dans un secteur où les familles, souvent confrontées à l’urgence et à l’émotion, peuvent être particulièrement vulnérables.
I. Une notice obligatoire chez tous les opérateurs funéraires
Depuis le 1er octobre 2026, la notice d’information doit être disponible dans les établissements des opérateurs funéraires.
Lorsqu’un opérateur dispose d’une vitrine, cette notice doit être visible et lisible depuis l’extérieur.
Elle doit également être publiée sur son site internet, lorsqu’il en possède un, et être facilement accessible depuis la page d’accueil.
Surtout, cette notice doit rester strictement neutre : elle ne peut comporter ni nom commercial, ni logo, ni publicité.
L’objectif est donc de fournir aux familles une information commune, indépendante du discours commercial de l’entreprise à laquelle elles s’adressent.
II. Obsèques : un devis gratuit et sans engagement avant toute signature
La notice rappelle un principe essentiel : la famille doit pouvoir connaître précisément le coût des obsèques avant de s’engager.
L’opérateur funéraire doit ainsi remettre un devis gratuit et sans engagement.
Un bon de commande ne peut être établi qu’après l'accord explicite de la famille.
Cette exigence est particulièrement importante dans un contexte où les proches doivent parfois prendre rapidement des décisions concernant le cercueil, le transport du corps, la cérémonie, l’inhumation ou la crémation.
L’urgence liée au décès ne signifie pas que la famille doit accepter sans explication l’ensemble des prestations qui lui sont proposées.
III. Quelles sont les prestations funéraires obligatoires ?
L’un des principaux intérêts de la nouvelle notice est de rappeler que toutes les prestations proposées par un opérateur funéraire ne sont pas obligatoires.
Certaines prestations sont réglementairement imposées.
Il s’agit notamment de la fourniture d’un cercueil comportant une plaque d’identité, une cuvette étanche et quatre poignées.
Une housse mortuaire peut également être obligatoire dans certaines situations, notamment lors du transport du corps avant la mise en bière.
Certaines prestations sont également obligatoires en fonction des circonstances.
La thanatopraxie, par exemple, peut être imposée dans certaines situations particulières, notamment en matière de transport international du corps.
À l’inverse, de nombreuses prestations demeurent facultatives.
La famille doit donc pouvoir identifier clairement ce qui relève d'une obligation réglementaire et ce qui constitue un choix commercial ou personnel.
IV. Une protection renforcée pour les familles endeuillées
Lorsqu’un proche décède, la famille doit souvent organiser les obsèques dans un délai très court, alors même qu’elle se trouve dans une situation émotionnellement difficile.
La nouvelle notice vise précisément à permettre aux familles de reprendre la maîtrise de leurs choix et de leur budget.
Elle doit notamment permettre de comprendre les règles applicables au transport et à la conservation du corps, selon que celui-ci est conservé au domicile, dans une chambre mortuaire ou dans une chambre funéraire.
Elle rappelle également l’existence d’un recours auprès du médiateur de la consommation compétent en cas de difficulté avec un opérateur funéraire.
Une obligation qui s’inscrit dans le renforcement du contrôle du secteur funéraire
Cette réforme fait suite notamment à l’avis du Conseil national de la consommation du 1er juin 2022, qui avait recommandé de renforcer l’information des familles.
Elle intervient après une autre évolution importante : depuis le 1er juillet 2025, le modèle de devis funéraire a été révisé afin de mieux distinguer les prestations obligatoires des prestations qui ne le sont pas.
V. Que faire en cas de facturation ou de prestation contestée ?
Une famille qui estime avoir été insuffisamment informée, avoir payé une prestation qu’elle croyait obligatoire ou avoir rencontré une difficulté avec un opérateur funéraire ne doit pas hésiter à conserver l’ensemble des documents contractuels et commerciaux.
Devis, bons de commande, factures, échanges de courriels, SMS et documents remis par l’opérateur peuvent notamment permettre de vérifier les conditions dans lesquelles les prestations ont été proposées et acceptées.
En cas de litige, une réclamation peut être adressée à l’opérateur funéraire puis, lorsque les conditions sont réunies, au médiateur de la consommation compétent.
Selon la nature du différend, une analyse juridique peut également être nécessaire afin de déterminer si les obligations d’information, les règles de protection du consommateur ou les dispositions propres au secteur funéraire ont été respectées.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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