Les faits : une banque a consenti à une société un prêt d’un montant de 200.000€ garanti par deux cautions physiques, chacune dans la limite de la somme de 120 000€.  

La procédure : la société emprunteuse ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements.  

Par un arrêt n° 23-23.758 en date du 01 avril 2026, la Cour de cassation a d’abord rappelé que :

-le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses (article 2290 ancien du code civil).

-lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette (article 2302 ancien du code civil).

-le montant total des condamnations mises à la charge des cautions ne peut excéder celui de la dette du débiteur principal. Il en va ainsi que les cautions soient ou non solidaires à l'égard du débiteur principal.

La Cour suprême a tranché qu’en mettant à la charge des deux cautions des sommes dont le montant total de 240.000€ excédait celui de la créance de la banque au passif de la procédure collective du débiteur principal, qu'elle avait fixé à un montant total de 136.879,40€ outre intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Bon à savoir : en cas de litige, il conviendra donc de vérifier avec votre Conseil habituel la proportion de votre engagement à la dette et le montant de l’encours au moment où la juridiction compétente est saisie.