Qualité du demandeur : le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement n’est ouvert qu'aux personnes physiques de bonne foi.

Obligation du juge : le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement.

Par un arrêt n•23-20.970 en date du 21 mai 2026, la Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel qui a considéré que :

< le demandeur à la mesure brasse, depuis plusieurs années, des sommes d'argent extrêmement importantes sans que l'on puisse réellement, pour une majeure partie, cerner l'utilisation précise, le seul argument présenté par ce dernier visant à injecter ces sommes d'argent dans des stratégies industrielles peu claires et a priori très hasardeuses, ne saurait suffire à justifier d'un endettement actuel de 1.933.424,89 euros et qu'il apparaît également qu'il ne s'est pas montré réellement désireux d'apurer, à tout le moins partiellement, son passif jusqu'à bloquer la procédure de vente d'un bien immobilier de la succession. La Cour d’appel en déduit que de tels éléments sont constitutifs de la mauvaise foi > avant de déclarer sa demande irrecevable ainsi que celle de son épouse.

Bon à savoir : dans cette affaire, la Cour suprême a jugé qu’il appartient fond au juge saisit d’une demande de mesures de traitement des situations de surendettement de distinguer < la situation individuelle de chacun des époux > pour apprécier la bonne foi et se prononcer sur la recevabilité du dossier de surendettement.