Cour d'appel de Nîmes, le 11 septembre 2025, n°24/02124
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 11 septembre 2025, la cour tranche un litige portant sur l’application de la déduction forfaitaire spécifique aux vendeurs secteur d’une concession automobile. Le débat oppose l’organisme de recouvrement, qui a réintégré l’abattement de 30 %, et l’employeur, qui revendique le bénéfice du régime au ... Lire la suite >