Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en considération du critère légal alors applicable et des circonstances propres à la relation en cause, sans qu'elle ait à expliquer davantage la raison pour laquelle la durée retenue permettait au prestataire de retrouver des débouchés.

En l’espèce, la cour d’appel a estimé que, compte tenu de la durée de la relation entre les parties de deux années, de l'évolution des coûts et chiffres d'affaires constatés sur cette période, de leur importance dans le bilan de la société prestataire, la durée du préavis aurait dû être de trois mois pour permettre à cette dernière de se réorganiser (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 22-20.438, F-B)

(Source : lexis360 du 26/10/2023)