Cour d'appel de Toulouse, le 9 septembre 2025, n°24/03330
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, le 9 septembre 2025, confirme une ordonnance de référé ayant alloué une provision au titre de cotisations dues à une caisse de congés payés. Le litige naît d’une adhésion tardive, d’un contrôle révélant des anomalies et d’un recouvrement demeuré infructueux malgré plusieurs mises en demeure. Une ... Lire la suite >
