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Cour d'appel de Rennes, le 9 septembre 2025, n°23/00767

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2025 (1re chambre B), se prononce sur l'action paulienne engagée par une créancière contre la vente en viager du seul immeuble du débiteur à la fille de sa compagne. La difficulté porte sur la réunion des conditions de l'action, l'absence d'aléa du viager et la sanction d'inopposabilité dans la limite de la ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rennes, le 9 septembre 2025, n°22/02115

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 9 [Date décès 43] 2025 (1re chambre B, n° RG 22/02115), la juridiction statue sur la liquidation-partage des successions d’époux mariés sans contrat, avec débats nourris sur des rapports mobiliers et des créances entre cohéritiers. L’un des enfants étant prédécédé, la veuve avait opté pour ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 9 septembre 2025, n°22/09649

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2025, tranche un litige prud’homal relatif à un licenciement disciplinaire d’une directrice d’établissement de restauration. Engagée en 2012, la salariée a été licenciée pour faute grave en février 2021 alors qu’elle était en arrêt de travail, sur la base de reproches tenant à des règlements en espèces ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 9 septembre 2025, n°22/06897

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2025, statue sur la validité d'un licenciement consécutif à une inaptitude d'origine professionnelle et sur ses suites indemnitaires. Le contentieux porte également sur la réparation d’un retard dans la remise des documents de fin de contrat. Les faits tiennent en quelques éléments décisifs. Après un accident ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 9 septembre 2025, n°22/06596

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d'appel de Paris, le 9 septembre 2025, statue sur la validité d'un licenciement intervenu en cours d’arrêt maladie, dans une entreprise de moins de onze salariés, pour motif de désorganisation et nécessité de remplacement définitif. Le conseil de prud’hommes avait rejeté l’ensemble des demandes du salarié. En appel, celui‑ci sollicitait ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 9 septembre 2025, n°22/06372

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2025, est saisie d'un appel contre un jugement de départage du conseil de prud'hommes de Bobigny du 12 avril 2022. Le litige trouve son origine dans une saisie-attribution du 19 mai 2016, intervenue après un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 8 mars 2016. Un salarié avait obtenu, par ordonnance du conseil de ... Lire la suite >
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