Votre activité économique est réduite ou totalement nulle compte tenu des règles gouvernementales liées à la gestion de la pandémie de coronavirus.

L'ordonnance 2020-306 prévoit que : "Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire."

En somme, le banquier ne pourra pas mettre en oeuvre la clause résolutoire ou calculer des intérêts moratoires (majoration de l'intérêt contractuel en cas de retard de paiement) pendant cette période.

Ce qui ne vous empêche pas de solliciter un aménagement des modalités de rembourtsement de votre prêt.

N'hésitez pas en effet à prendre contact avec votre banquier pour solliciter une suspension du paiement des échéances de remboursement de votre prêt pour une durée de 4 à 6 mois, en sollicitant en conséquence un décalage d'autant de la durée initiale de remboursement.

Cela peut être prévu dans les conditions générales de votre contrat de prêt.

Mais vous pouvez le demander quand bien même cela ne serait pas prévu.

Prenez soin dans le cadre de la réponse de votre banquier qu'il vous spécifie expressément que cette modification de l'échéancier ne donne pas lieu à perception de frais, et donc d'une augmentation de votre TEG.

Vous pouvez si vous ne souhaitez pas allonger la durée de remboursement du prêt, solliciter que le paiement des échéances impayées donne lieu à paiement d'échéances d'un montant plus important, le temps d'apurer le montant des échéances impayées.

Vérifiez qu'à chaque fois dans le cadre de la réponse de votre banquier qu'il vous spécifie expressément que cette modification ne donne pas lieu à perception de frais, et donc d'une augmentation de votre TEG.

Pour s'assurer qu'il ne vous en coute pas davantage, le TEG prévu dans le contrat initial doit être le même ainsi que le cout global du prêt (capital + intérêts).