« Il n’appartient pas aux consommateurs de supporter le risque de l’éventuelle faillite du vendeur et de ne pas pouvoir être remboursé par ce dernier. »
Tels sont les termes du Tribunal Judiciaire de VANNES qui, par jugement du 22 octobre 2026, a annulé la vente d’une installation photovoltaïque conclue avec GENERATION VERTE (ex CAP SOLEIL) et le crédit consenti par COFIDIS.
Les faits
Le 3 août 2023, des particuliers commandent à la société CAP SOLEIL, devenue GENERATION VERTE, une installation de 12 panneaux, 6 micro-onduleurs et un système domotique, d’une puissance de 4,5 kW. Le prix est de 26 900 € TTC. Le même jour, ils souscrivent auprès de COFIDIS un crédit affecté au financement. Les échéances cessent d’être payées dès avril 2024. COFIDIS prononce la déchéance du terme et réclame 30 779,14 €.
Les emprunteurs saisissent le tribunal. Ils demandent l’annulation de la vente et du prêt.
Position du Tribunal Judiciaire de VANNES contre les sociétés GENERATION VERTE et COFIDIS
- GENERATION VERTE voit sa vente annulée pour défaut d'information
-
COFIDIS est privée de sa créance de restitution pour faute également
- Les restitutions suivent le schéma classique : reprise du matériel d’un côté, remboursement des sommes de l’autre. Le tribunal tranche toutefois différemment pour le capital prêté.
C'est là le plus important et nous reprenons les termes éloquents du Tribunal judiciaire de VANNES :
- Ce dernier caractérise la souscription d’un crédit aux intérêts conséquents, en plus des factures d’énergie : les emprunteurs « subissant un préjudice résultant de la souscription d'un crédit aux intérêts conséquents, en sus du paiement de leurs factures d'énergie, la faute commise par la banque ne peut que la priver de sa créance en restitution directement contre les emprunteurs. »
- Le tribunal ajoute qu’il n’appartient pas aux consommateurs de supporter le risque de l’insolvabilité du vendeur. Ce risque pèse sur la banque, professionnelle.
QUE RETENIR DE CE JUGEMENT ?
Il y a 2 enseignements
En premier lieu, le préjudice des emprunteurs est constitué par le crédit souscrit et son taux d'intérêts conséquent (le coût total était de 45 406,94 € pour un capital de 26 900 €), tout en continuant de supporter leurs factures d’énergie malgré l’installation censée les réduire.
Ce raisonnement est favorable aux consommateurs, mais il n’est pas systématique. Certaines juridictions exigent des emprunteurs qu’ils démontrent plus précisément leur préjudice (installation non fonctionnelle, production insuffisante, surcoût réel).
Aussi, il ne fera pas automatiquement jurisprudence, à moins que la Cour de cassation ne le valide.
En second lieu, la conséquence est lourde pour COFIDIS. Normalement, en cas d’annulation du prêt, chaque partie restitue ce qu’elle a reçu : l’emprunteur rend le capital, la banque rend les échéances payées. Ici, le juge supprime la première obligation et maintient la seconde :
- les emprunteurs ne restituent pas les 26 900 € ;
- COFIDIS leur rembourse toutes les échéances déjà versées ;
- COFIDIS doit se faire rembourser le capital par GENERATION VERTE, qui l’avait perçu en réalité.
Les emprunteurs retrouvent donc leur situation d’avant, sans avoir à payer ce qu’ils n’ont jamais eu en main.
Pourquoi ?
C’est le passage le plus important du jugement.
Le tribunal refuse que les consommateurs aient à supporter « le risque d'insolvabilité [de GENERATION VERTE] ainsi que les tracas pour obtenir ce remboursement »
Le tribunal a dû disposer d'éléments sur l'éventuelle insolvabilité de la société GENERATION VERTE, car il reporte le risque qu'elle ne puisse pas rembourser le crédit sur COFIDIS.
Il y a potentiellement deux raisons implicites à une telle décision :
- COFIDIS est professionnelle du crédit et ses clients sont profanes.
- COFIDIS choisit ses partenaires : le prêteur travaille avec le vendeur, en tire un profit et se trouve mieux placé que le particulier pour évaluer sa solidité financière.
- Le tribunal a déjà eu à connaître de litiges contre GENERATION VERTE et sait qu'elle fait l’objet de très nombreuses condamnations judiciaires :
CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à VANNES : un client libéré de son prêt COFIDIS
et plus généralement, nous renvoyons à notre article GENERATION VERTE (ex CAP SOLEIL ENERGIE) : panorama non exhaustif des décisions de justice rendues à son encontre
On rappellera que l'ancien dirigeant de GENERATION VERTE (ex CAP SOLEIL ENERGIE) a été condamné à une peine de prison avec sursis et solidairement condamné à verser 750000€ avec CAP SOLEIL ENERGIE à plus d'une cinquantaine de victimes : CAP SOLEIL ENERGIE (GENERATION VERTE) solidairement condamnée à plus de 750 000 € avec son ancien dirigeant
Aussi, en cas de faillite ou insolvabilité du vendeur, la banque perd son recours effectif, et c’est elle qui subit cette perte plutôt que les emprunteurs.
Ce jugement peut être réformé en appel. La jurisprudence des cours d’appel sur la privation de créance est partagée, notamment sur l’exigence du préjudice.
Ce jugement ne vaut pas pour toutes les opérations du même type, mais n'en reste pas moins exemplaire.
Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit, accompagne les victimes de litiges liés aux arnaques.
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil
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