Le contentieux des panneaux photovoltaïques connaît un nouveau développement majeur.
Par une ordonnance pénale sur intérêts civils rendue le 9 juillet 2026 par le Tribunal correctionnel de BOBIGNY, l'ancien dirigeant des sociétés CAP SOLEIL ENERGIE (devenue GENERATION VERTE) et PHOTO CLIM (devenue FUTUR HOME) a été condamné à indemniser, solidairement avec ses anciennes sociétés, près d'une cinquantaine de consommateurs, pour un montant global dépassant 750.000 euros.
Cette décision illustre une réalité que de nombreux consommateurs ont malheureusement découverte à leurs dépens : derrière certaines sociétés spécialisées dans la vente de panneaux photovoltaïques se cachent parfois des pratiques commerciales particulièrement contestables.
Une condamnation qui dépasse la seule société
Dans de nombreux dossiers, les victimes se heurtent à une difficulté majeure : la société ayant vendu les panneaux solaires change de nom et déménage.
On pourrait alors croire qu'il devient impossible d'obtenir réparation.
Cette ordonnance démontre exactement l'inverse.
Le Tribunal correctionnel de Bobigny a considéré que l'ancien dirigeant devait répondre personnellement des préjudices subis, aux côtés des sociétés qu'il dirigeait, ce qui permet aux victimes de disposer d'un débiteur supplémentaire pour obtenir l'exécution de leur décision.
Plus de 750.000 € accordés à une cinquantaine de victimes : le montant total des condamnations dépasse 750.000 euros.
Rapportée au nombre de victimes, cette somme illustre l'ampleur des préjudices pouvant résulter de certaines opérations de vente de panneaux photovoltaïques financées par crédit.
Les consommateurs concernés avaient engagé des dépenses importantes, souvent accompagnées d'un crédit affecté, sur la base de promesses de rentabilité ou d'autofinancement qui se sont révélées irréalistes ou juridiquement contestables.
Un signal fort adressé au secteur du photovoltaïque
Depuis plusieurs années, les juridictions françaises sanctionnent régulièrement des irrégularités constatées dans des contrats de rénovation énergétique et de panneaux photovoltaïques.
Le changement de nom d'une société n'efface pas les responsabilités
CAP SOLEIL ENERGIE est devenue GENERATION VERTE, a déménagé et changé de dirigeant.
PHOTO CLIM est devenue FUTUR HOME et a également déménagé et changé de dirigeant.
Ces changements de dénomination sociale et de gérants n'ont évidemment jamais eu pour effet de faire disparaître les droits des consommateurs ni les responsabilités susceptibles d'être retenues par les juridictions.
La décision du Tribunal correctionnel de Bobigny rappelle qu'un dirigeant peut, dans certaines circonstances, être condamné personnellement aux côtés de la société qu'il dirigeait.
D'autres victimes peuvent-elles agir ?
Oui.
Chaque dossier doit naturellement être examiné individuellement.
Plusieurs actions demeurent envisageables devant les juridictions civiles ou pénales.
Conclusion
L'ordonnance du 9 juillet 2026 constitue une décision particulièrement importante dans le contentieux du photovoltaïque.
Au-delà du montant exceptionnel des condamnations — plus de 750.000 euros pour une cinquantaine de victimes — elle rappelle qu'un changement de nom de société ou la disparition de celle-ci ne met pas nécessairement fin aux responsabilités pouvant être recherchées.
Pour les consommateurs confrontés à une installation photovoltaïque litigieuse, cette décision confirme qu'il demeure souvent possible d'obtenir réparation, même plusieurs années après la signature du contrat, dès lors que les conditions juridiques sont réunies.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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