La mise à pied conservatoire n’est pas obligatoire en cas de licenciement pour faute grave.
C’est ce que rappelle la cour de cassation.
La haute juridiction précise en effet que l'employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n'étant pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave.
Soc. 2 mai 2024 n° 23-13.869
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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