La cour d’appel de Lyon, chambre sociale C, statue le 5 septembre 2025 sur l’appel d’un jugement prud’homal du 8 mars 2022. Des gérants mandataires non-salariés d’un réseau alimentaire réclamaient la requalification en contrat à durée indéterminée, des rappels d’heures supplémentaires, et diverses indemnisations. L’entreprise sollicitait la confirmation intégrale du jugement de rejet. Le litige interroge d’abord l’existence d’un lien de subordination au regard du statut légal du gérant non salarié, puis l’applicabilité corrélative des règles relatives au temps de travail, à la santé-sécurité, et aux garanties accessoires prévues par l’accord national de 1963. La juridiction retient l’absence de subordination, refuse les demandes financières afférentes, écarte le travail dissimulé et la discrimination syndicale, confirme les rejets opérés, mais ordonne l’organisation des visites médicales périodiques, sans astreinte.

 

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