Présentation de Me Nicolas FORTAT

Maître Nicolas FORTAT, Docteur en droit public, Avocat au Barreau de Tours, est spécialiste en droit public. Il est aussi spécialiste en droit immobilier avec la qualification spécifique en droit de la construction. Il intervient principalement dans le domaine de l'immobilier, tant en droit public, qu'en droit privé.

Mandataire naturel de ses clients, il leur apporte la compétence et la réactivité indispensables à leur information et à la défense de leurs intérêts, tant en conseil que lors d'une procédure contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires.

Son accompagnement est global et ses compétences permettent de proposer à ses clients des services personnalisés et des solutions au besoin innovantes. La facturation est transparente et adaptée à l'enjeu financier de chaque dossier.

http://www.fortat-avocat.fr
http://www.leosthene-avocats.fr

Domaines de compétence

Maître Fortat, avocat au barreau de Tours, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Droit rural

- Audit et contentieux des autorisations et refus d'exploiter (police du contrôle des structures)

Droit routier et de la circulation routière

- Contentieux du permis de conduire (retrait de point, suspension du permis de conduire, invalidation du permis de conduire, annulation de permis du permis de conduire)
- Contester une amende forfaitaire : requête en exonération, réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, contestation de l'avis des sommes à payer
- Opposition à ordonnance pénale
- Assistance à CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et à comparution devant le tribunal correctionnel
- Assistance et représentation devant le tribunal de police

Droit des assurances

- Mobilisation des garanties de l'assurance construction : déclaration de sinistre, assistance à expertise amiable
- Contentieux de l'assurance construction : assurance de responsabilité civile décennale, assurance de responsabilité civile professionnelle, dommage ouvrage
- Contentieux des cautions financières d'achèvement, garantie de livraison

Droit pénal des affaires

Droit pénal

Défense pénale, assistance devant le tribunal correctionnel.

- Droit pénal de la commande publique (corruption, prise illégale d'intérêt, favoritisme)
- Droit pénal de la construction (infractions liées à l'absence de déclaration d'un sous-traitant, travail dissimulé...)
- Responsabilité pénale des élus
- Droit pénal de l'urbanisme
- Droit pénal de l'environnement

Droit de l'environnement

- Loi sur l'eau, énergies renouvelables (autorisation spéciale pour la production d'hydroélectricité)
- Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - ICPE
- Risques naturels (plan de prévention du risque inondation - PPRI) et technologiques (plan de prévention du risque technologique - PPRT), servitudes de protection
- Pollutions, déchets, carrières et mines
- Affichage publicitaire, règlement local de publicité, publicité numérique
- Sites naturels, sites et monuments historiques, servitudes de protection des abords, contestation de l'avis de l'architecte des bâtiments de France

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Recouvrement de créances commerciales (injonction de payer, action au fond)
- Recouvrement de la caution de retenue de garantie de 5% des marchés de travaux
- Contentieux de la sous-traitance (agrément, paiement direct, litiges relatifs à l'exécution des prestations et au paiement)
- Groupement d'entreprises et cotraitance à marchés publics et privés
- Bail commercial

Baux d'habitation

Droit immobilier

- Rédaction de contrats de bail d'habitation, bail locatif
- Mandat de gestion locative en accessoire d'une mission de conseil ou de contentieux
- Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes
- Procédures d’expulsion pour défaut de paiement et responsabilité de l'Etat pour refus du concours de la force publique
- Recouvrement de l’arriéré locatif
- Responsabilités du locataire, du bailleur et du Syndic

Droit public

Publiciste de formation, Maître FORTAT est Docteur en droit public et ancien chargé de Cours à l'Université de Tours. Il accompagne naturellement ses clients dans le domaine du droit public, tant autour de l'immobilier que du droit public général, lequel régit les relations entre les particuliers / entreprises avec les administrations.

- Urbanisme et urbanisme commercial
- Conseil et contentieux du droit de la commande publique
- Marchés publics de travaux
- Dommages de travaux publics
- Gestion domaniale des propriétés publiques
- Droit administratif
- Actions en responsabilité

Droit public économique

Droit public

- Conseil et contentieux en droit des marchés publics : assistance et conseil lors de la mise en oeuvre des procédures de passation, référé précontractuel, référé contractuel, recours en contestation de la validité du contrat, recours indemnitaire
- Gestion domaniale des propriétés publiques : AOT, permissions et concessions de voirie, DSP

Urbanisme

Droit public

- Audit et contentieux des autorisations d'urbanisme
- Audit et contentieux des documents d'urbanisme
- Urbanisme commercial (permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale)
- Contentieux des avis des CDAC, saisine de la CNAC, recours auprès de Cour administratif d'appel compétente
- Conseil et défense

Construction

Droit immobilier

- Assistance à la passation des marchés de travaux et des contrats de construction
- Contentieux de l'exécution des marchés publics et privés de travaux (exécution financière des marchés de travaux, sous-traitance, CCAG Travaux, norme AFNOR NF P03-001)
- Marchés publics et privés de travaux, CCMI, VEFA, promotion immobilière, lotissement
- Expertise judiciaire et responsabilités des constructeurs
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie de livraison
- Contentieux de l'assurance construction

Droit immobilier

Le Cabinet propose un accompagnement global en matière immobilière. Maître FORTAT intervient dès le stade de la conception d'un projet immobilier jusqu'à la gestion de l'immeuble. Il propose une assistance à maîtrise d'ouvrage qui s'entend de l'aide à la passation et à l'exécution des marchés de travaux, en ce compris la gestion des différends pouvant survenir lorsque des désordres apparaissent.

- Construction
- Urbanisme
- Baux d'habitation
- Copropriété
- Vente immobilière