La juridiction administrative compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.

Dans un arrêt en date du 19 juin 2009, le Conseil d'Etat précise que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2009, 318341

1 - La demande d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt d'une juridiction administrative (réintégration d’un agent public par exemple ou réexamen de la demande de prolongation d'activité d'un fonctionnaire ... ).

La procédure d'exécution de la décision juridictionnelle se déroule en deux phases :

La phase administrative : l'article R.921-5 du code de justice administrative énonce que: « Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution (voir modèle de lettre à adresser à la juridiction ci-dessous) sur le fondement de l'article L.911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande.»

La phase juridictionnelle : l'article R.921-6 du code de justice administrative précise que: « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. »

MODELE:

LRAR

Madame ou Monsieur X,                                                                  A Villejuif, le XX/XX/20XX

Demeurant au [………….]    

A […………]              

                                                                       A Madame ou Monsieur le Président

                                                                       du Tribunal administratif de [……..]

                                                                                              ou

                                                                       A Madame ou Monsieur le Président

                                                                       de la Cour administrative d’appel de [……..]

                                                                       (Si le jugement est frappé d’appel)

(Avocat non obligatoire)

OBJET : Procédure d’aide à l’exécution d’un jugement assortie d’une demande d’astreinte.

 

Madame ou Monsieur le Président,

Par jugement n° 000XXXX (N° du jugement composé de 7 chiffre et porté en haut à gauche de la première page ainsi qu’à la rubrique « Dossier n° : » (à rappeler) sur la notification du Tribunal ou de la Cour administrative d’appel.) en date du XX/XX/20XX, notifié le XX/XX/20XX, dont copie est jointe à la présente demande, le Tribunal administratif de [………] a annulé l’arrêté en date du XX/XX/20XX pris par Monsieur le Maire de [………], prononçant le licenciement en cours de stage de Monsieur [………]…(Indiquer ici l’objet de la décision annulée par le Tribunal administratif).

Vous constaterez que le jugement a été notifié au Maire de [………] le XX/XX/20XX soit depuis plus de trois mois  et qu’aucun commencement d’exécution de la part de Monsieur le Maire n’a été constaté, malgré ma demande en ce sens valant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le XX/XX/20XX, dont copie ci-jointe et reçue en Mairie le XX/XX/20XX comme l’atteste l’accusé de réception signé par l’administration également joint à cet envoi. (La mise en demeure préalable avait pour objectif de mettre en demeure l’administration de prendre les mesures prescrites par le jugement du Tribunal administratif).

Enoncez les difficultés rencontrées, indiquez les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation et précisez si vous demandez une astreinte.

Aussi, en application des dispositions des articles L.911-4, R.921-1 et R 921-6 du Code de justice administrative, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir prescrire à la Mairie de [………] les mesures d’exécution du jugement n° 000XXXX rendu le XX/XX/20XX par le Tribunal administratif de [………] et de condamner l’administration concernée au paiement d’une astreinte de [……euros] par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de […] mois à compter de la notification du jugement à intervenir et jusqu’à la date d’exécution du jugement du XX/XX/20XX.

Je vous prie de croire Madame ou Monsieur le Président à l’assurance de ma considération distinguée.

                                                                                                          Signature

INVENTAIRE DES PIECES :

PIECE 1 : jugement et lettre de notification

PIECE 2 : lettre de mise en demeure

PIECE 3 : accusé de réception postal de la mise en demeure

2 - La demande d'exécution d’ordonnancement ou de mandatement d’office au comptable public d’un jugement ou d’un arrêt condamnant l’administration au paiement d’une somme d’argent à défaut d’exécution dans le délai de deux mois. (Indemnité pour faute de service par exemple ou frais irrépétibles article L.761-1 du code de justice administrative ...).

En application des dispositions de l’article 1er – I de la loi nº 80-539 du 16 juillet 1980, reproduite à l’article article L.911-9 du Code de justice administrative qui dispose que : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance nº 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. A défaut l'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. » 

MODELE :

LRAR

MODELE DE DEMANDE EN PAIEMENT AUPRES DU COMPTABLE

(ETAT)

Madame ou Monsieur X,                                                                  A Villejuif, le XX/XX/20XX

Demeurant au [………….]    

A […………]              

                                                                       A Madame ou Monsieur le comptable

                                                                       assignataire du Ministère de [……..]

                                                                      (Payeur général du trésor, Trésorier payeur                                                                                                                  général, Agent comptable…)

                                                                       Adresse : [……..]

(Avocat non obligatoire)

OBJET : Procédure de demande d’exécution d’un jugement condamnant l’Etat au paiement d’une somme d’argent auprès du comptable assignataire de la dépense.

Madame ou Monsieur le Trésorier payeur général,

Par jugement n° 000XXXX (N° du jugement composé de 7 chiffre et porté en haut à gauche de la première page ainsi qu’à la rubrique « Dossier n° : » (à rappeler) sur la notification du Tribunal ou de la Cour administrative d’appel) en date du XX/XX/20XX, notifié le XX/XX/20XX, dont copie est jointe à la présente demande, le Tribunal administratif de [………]ou la Cour administrative d’appel  de [……….] a condamné l’Etat au paiement de la somme de [………euros] au titre de la responsabilité pour faute ou sans faute ou pour risque ou pour refus de concours de la force publique…[ Vous pouvez développer ]

Vous constaterez que le jugement passé en force chose jugée a été notifié à Madame ou Monsieur le Ministre de [………] le XX/XX/20XX soit depuis plus de deux mois  sans qu’aucun ordonnancement [ mandatement en cas d’ordonnateur secondaire] de la créance n’ait été effectué par le service concerné, malgré ma demande en ce sens valant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le XX/XX/20XX, dont copie jointe et reçue par l’administration le XX/XX/20XX comme l’atteste l’accusé de réception signé par l’administration également joint à cet envoi. (La mise en demeure préalable avait pour objectif de mettre en demeure l’administration de prendre les mesures prescrites par le jugement du Tribunal administratif).

Aussi, en application des dispositions de l’article1er – I de la loi nº 80-539 du 16 juillet 1980, reproduite à l’article articleL.911-9 du Code de justice administrative qui dispose que : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance nº 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. A défaut l'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. », j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir procéder au paiement de la somme de [……..euros] en application du jugement en date du XX/XX/20XX dont vous voudrez bien trouver copie jointe à cette lettre. 

Je vous prie de croire Madame ou Monsieur le Trésorier payeur général à l’assurance de ma considération distinguée.

                                                                                                          Signature

PRODUCTIONS :

PIECE 1 : jugement et lettre de notification

PIECE 2 : lettre de mise en demeure

PIECE 3 : accusé de réception postal de la mise en demeure