L'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires. Dans un arrêt en date du 2 septembre 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'étant donné que les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvaient pas dans la même situation juridique au regard du service public, l'administration n'était pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires. En l'espèce, le régime des rémunérations de base, des coefficients majorés, des indemnités de résidence et du supplément familial dont bénéficiaient les pilotes instructeurs sur simulateur de vol à l'ENAC qui sont fonctionnaires, n'était pas applicable à la situation d'un agent contractuel exerçant des fonctions de pilotage sur simulateur à l'ENAC. L'approche métier dans la fonction publique, pourtant souhaitée au plus haut niveau, n'est pas pour demain...