Un tiers au contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des dispositions réglementaires contenues dans un contrat administratif. Ces clauses réglementaires sont divisibles des autres stipulations du contrat.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 juillet 1996, 138536, publié au recueil Lebon