En cas de refus express ou tacite (absence de réponse de l'administration dans le mois qui suit la date de réception de votre demande) de l'administration de vous communiquer un document administratif communicable, vous devez saisir préalablement à toute action contentieuse, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA ), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie ou par courriel, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de l'administration vous signifiant son refus de communication ou en l'absence de réponse de l'administration après le délai d'un mois suivant la réception de votre demande. Passé ce délai de deux mois, il sera trop tard et vous devrez alors reprendre la procédure depuis le départ en demandant de nouveau le document à l'administration.

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dispose également d'un délai d'un mois à compter du jour de l'enregistrement de votre demande pour faire connaître son avis.

- La CADA émet un avis favorable: l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'à l'administration qui dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis favorable de la CADA pour vous communiquer le document administratif. Mais l'administration n'est pas tenue de suivre l'avis simplement consultatif de la CADA qui n'a bien sûr aucun moyen d'action pour la contraindre. En cas de silence de l'administration pendant deux mois (refus tacite) ou en cas de refus express, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de deux mois ou à compter de la date de réception de la lettre de refus de l'administration, pour saisir d'un recours pour excès de pouvoir le Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'administration qui a pris la décision de refus ou devant le Conseil d'Etat si le refus émane d'un organisme administratif à compétence nationale.. Le juge administratif peut annuler pour excès de pouvoir la décision de l'administration et si vous en avez fait la demande, enjoindre à l'administration de vous communiquer le document sous astreinte (somme d'argent par jour de retard). Le jugement du tribunal administratif ne peut pas faire l'objet d'un appel (il est rendu en dernier ressort), mais seulement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat (Ministère d'avocat aux conseils obligatoire).

- La CADA émet un avis défavorable: l' avis défavorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'à l'administration : si l'administration confirme de façon expresse (lettre recommandée avec accusé de réception) ou tacite (silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de l'avis de la CADA) sa décision de refus initial, vous pouvez alors saisir d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision le Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'administration qui a pris la décision de refus ou devant le Conseil d'Etat si le refus émane d'un organisme administratif à compétence nationale. L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis simplement consultatif de la CADA qui n'a bien sûr aucun moyen d'action pour la contraindre. Le juge administratif peut annuler pour excès de pouvoir la décision de l'administration et si vous en avez fait la demande, enjoindre à l'administration de vous communiquer le document sous astreinte (somme d'argent par jour de retard).

Le jugement du tribunal administratif ne peut pas faire l'objet d'un appel (il est rendu en dernier ressort), mais seulement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat (Ministère d'avocat aux conseils obligatoire).

- MODELE de lettre de saisine proposé par la CADA .

- Les coordonnées de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) :

Commission d'accès aux documents administratifs

35, rue Saint Dominique

75 700 PARIS 07 SP

Téléphone : 01 42 75 79 99

Télécopie : 01 42 75 80 70

Courriel : cada@cada.fr