Le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité ne sont considérés comme membres de la famille de l'agent au titre de la prise en charge des frais de changement de résidence que s'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent . Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l'article 5 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité ne sont considérés comme membres de la famille de l'agent pour l'application du décret que s'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 317175.