OUI: un marché public de service de gardiennage de bâtiments administratifs faisant bien apparaître des prestations distinctes en raison de la répartition géographique des sites objet du marché de surveillance, doit obligatoirement faire l'objet d'un allotissement. Au terme de l'article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27 (...). Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination (...) ». Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat a estimé que pour regarder comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la signature du marché, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'allotir, le juge des référés du tribunal administratif, par son ordonnance contestée du 21 décembre 2009, a relevé, d'une part, que la région ne justifiait pas se trouver en présence de l'une des exceptions pouvant justifier la passation d'un marché global prévues par l'article 10 du code des marchés publics, d'autre part que le marché de service de gardiennage des bâtiments de la région faisait bien apparaître des prestations distinctes à raison de la répartition géographique des sites objet du marché de surveillance. Ce faisant le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application de l'article 10 du code des marchés publics.

SOURCE:Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 338367.