OUI: l'ouverture de velux en partie haute d'un immeuble ne rentre pas dans le champ de la déclaration de travaux mais nécessite l'obtention d'un permis de construire. Dans un arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat estime que l'ouverture de cinq fenêtres et de quatre velux créent un éclairage naturel des locaux permettant une utilisation autonome à usage de bureaux de la totalité du niveau. Dès lors que ces travaux entraînent ainsi un changement de destination, fût-il partiel, ils ne rentrent pas dans le champ de la déclaration de travaux et nécessitent, en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme, l'obtention d'un permis de construire.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23/07/2010, 325724, Inédit au recueil Lebon.