NON: les lois organiques promulguées doivent être regardées, dans leur intégralité, comme conformes à la Constitution, alors même que la décision du Conseil Constitutionnel qui les a examinées ne mentionne pas expressément les dispositions critiquées dans ses motifs.

Le Conseil constitutionnel qui a examiné une loi organique, en vertu du dernier alinéa de l'article 46 et du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution ainsi que de l'article 17 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958, doit être regardé comme s'étant prononcé sur la conformité à la Constitution de chacune de ses dispositions. Dès lors, sauf changement dans les circonstances, les lois organiques promulguées doivent être regardées, dans leur intégralité, comme conformes à la Constitution, alors même que la décision du Conseil Constitutionnel qui les a examinées ne mentionne pas expressément les dispositions critiquées dans ses motifs.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29/06/2011, 347214