OUI: et aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'imposent qu'il soit mis en mesure d'être assisté par un défenseur lors de cette enquête administrative.

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe général du droit ne s'opposait à ce qu'un fonctionnaire de police, fasse l'objet d'une enquête administrative à l'occasion de sa garde à vue sur son lieu de travail, ni n'impose qu'il soit mis en mesure d'être assisté par un défenseur lors de l'enquête administrative menée préalablement à la réunion du conseil de discipline.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 22/09/2011, 10DA01066, Inédit au recueil Lebon.