OUI: en s'abstenant de régulariser la situation de M. A recruté par contrat verbal pendant sept ans et de lui proposer un contrat écrit, en dépit des demandes de l'intéressé, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du requérant.

Aux termes de l'article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : « L'agent non titulaire est recruté, soit par contrat, soit par décision administrative. L'acte d'engagement est écrit (...) ».En l'espèce, M. A a été recruté sans qu'ait été établi l'acte d'engagement écrit exigé par les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 15 février 1988. L'intéressé a, par une lettre en date du 24 octobre 2002, demandé un contrat écrit afin de régulariser sa situation. Une proposition de contrat écrit n'a été faite que le 4 juillet 2005. Dans son arrêt en date du 6 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la commune, en s'abstenant de régulariser la situation de M. A pendant sept ans et de lui proposer un contrat écrit, en dépit des demandes de l'intéressé, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du requérant. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. A du fait de la précarité et de l'irrégularité de sa situation, en condamnant la commune à lui verser une indemnité de 3 000 euros.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE01684, Inédit au recueil Lebon