OUI: dans la mesure où le fonctionnaire, auteur de détournements de fonds et d'actes de violence, pouvait se prévaloir de bons états de service pendant plus de 20 ans, rencontrait, au moment des faits, d'importantes difficultés familiales et financières et avait pris conscience de l'étendue de sa responsabilité.

M. A, entré au service de la commune de Raimbeaucourt (Nord) en 1986, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire au cours de laquelle le conseil de discipline de recours du Nord a proposé, le 3 mars 2010, que lui soit infligée la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an. Sur la demande de la commune de Raimbeaucourt, dont le maire avait pris un arrêté de révocation le 18 décembre 2009, le tribunal administratif de Lille a annulé cet avis du conseil de discipline de recours du Nord. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui peut se prévaloir de bons états de service pendant plus de 20 ans, rencontrait, au moment des faits, d'importantes difficultés familiales et financières. Dans son arrêt en date du 10 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'en ayant tenu compte de ces circonstances particulières, dont la réalité n'est pas sérieusement contestée par la commune intimée, et en ayant précisé que l'intéressé avait pris conscience de l'étendue de sa responsabilité, le conseil de discipline de recours du Nord pouvait, sans entacher son avis d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les fautes en cause étaient de nature à ne donner lieu qu'à une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10/04/2012, 11DA01025, Inédit au recueil Lebon