OUI : par un arrêt du 9 mai 2017, de la Cour administrative d’appel de Bordeaux  a jugé que  si votre un maire a fait voter par son conseil municipal des ratios d’avancement de grade de 100 % , c’est-à-dire que par exemple le tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe, établi par la commune ne comporte pas un nombre maximal d'agents pouvant bénéficier de cet avancement et si votre valeur professionnelle est satisfaisante, vous avez  droit a être inscrit (e) de façon systématique sur le tableau d’avancement de grade.

Dans le cas contraire, vous êtes recevable à faire un recours devant le tribunal administratif contre la décision de refus d’inscription. Le juge administratif contrôlera l’erreur manifeste d’appréciation au  regard  de vos propres mérites.  En cas d’annulation par le tribunal administratif pour erreur manifeste d’appréciation du refus  d’inscription, votre collectivité sera tenue de procéder de manière rétroactive à votre inscription sur le tableau d’avancement.

Il convient de noter que dans ce cas uniquement, le recours n’a pas à être formé à l’encontre du tableau d’avancement lui-même.

Le juge administratif procèdera à l’appréciation comparée de vos mérites et de ceux des autres agents candidats à l’avancement et il ne pourra, en cas d’annulation pour erreur manifeste d’appréciation du tableau, qu’enjoindre à l’administration de réexaminer votre  situation.

En l’espèce, Mme A...agent de la commune du Diamant, titulaire du grade d'adjoint administratif territorial de 2ème classe, a demandé au tribunal administratif de la Martinique l'annulation des décisions des 18 juillet et 20 décembre 2012 par lesquelles le maire du Diamant a refusé à la suite de sa réussite en 2010, à l'examen professionnel, son inscription au tableau d'avancement pour l'année 2012 au grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe.

La commune du Diamant fait appel du jugement du 15 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a annulé les décisions des 18 juillet et 20 décembre 2012 par lesquelles le maire du Diamant a refusé l'inscription de Mme A... au tableau d'avancement 2012 au grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe et a enjoint à la commune d'inscrire Mme A... au tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe de la commune au titre de l'année 2012 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 

SOURCE : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX02508, Inédit au recueil Lebon