PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DES TITRES DE SEJOURS DES ETRANGERS
Par Isabelle KISTNER le 24/03/2020
La loi Urgence pour faire face au Covid-19 est votée et publiée le 24 mars 2020. L’article 16 de la loi Urgences (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars) prévoit notamment l’habilitation du Gouvernement à prolonger par ordonnance la durée de validité : des visas de long séjour ; des titres de ... Lire la suite >
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