
Référé - expertise - motif légitime
Par Albert CASTON le 02/12/2025
Référé - expertise - motif légitime Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.727 ECLI:FR:CCASS:2025:C300576 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 27 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 04 juillet 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >





