
La servitude de passage et l'action en désenclavement
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 03/12/2025
Il arrive fréquemment que les professionnels de l'agriculture soient confrontés à l'impossibilité d'accèder à une parcelle, car enclavée. Ils vont alors se tourner vers les dispositions leur permettant d'envisager un "désenclavement" de cette parcelle. Ces dispositions sont ... Lire la suite >






