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Dernières publications des avocats

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Référé - expertise - motif légitime

Référé - expertise - motif légitime

Par Albert CASTON le 02/12/2025
Référé - expertise - motif légitime Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.727 ECLI:FR:CCASS:2025:C300576 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 27 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 04 juillet 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
La fin du permis à vie ?

La fin du permis à vie ?

Par Etienne LEJEUNE le 02/12/2025
Depuis le vote européen du 21 octobre 2025, de nombreux titres alarmistes ont circulé : « Bientôt la fin du permis à vie !” En réalité, c’est plus nuancé… et sans doute moins dramatique qu’il n’y paraît. Non, votre droit de conduire ne disparaîtra pas à ... Lire la suite >
Arnaques crypto : comment le cabinet Ziegler & Associés récupère les fonds volés via Coinbase, Binance, Kraken et les plateformes d’échange

Arnaques crypto : comment le cabinet Ziegler & Associés récupère les fonds volés via Coinbase, Binance, Kraken et les plateformes d’échange

Par Jocelyn ZIEGLER le 02/12/2025
Les escroqueries liées aux cryptomonnaies explosent en France. Faux conseillers, faux “experts crypto”, plateformes frauduleuses, bots de trading automatisé, usurpation d’identité via WhatsApp ou Telegram… Les criminels utilisent les cryptomonnaies pour faire disparaître les fonds en quelques secondes. Dans ce ... Lire la suite >
Le Préfet peut-il délivrer une autorisation environnementale assortie de prescriptions même si les conditions d’octroi d’une dérogation « espèces-protégées » ne sont pas réunies ?

Le Préfet peut-il délivrer une autorisation environnementale assortie de prescriptions même si les conditions d’octroi d’une dérogation « espèces-protégées » ne sont pas réunies ?

Par Manon LEROY le 02/12/2025
En principe, il est fait interdiction de détruire, altérer, dégrader les spécimens d’espèces protégées et habitats visés par l’article L. 411-1 du code de l’environnement. C’est donc uniquement par exception que certains projets peuvent solliciter la délivrance ... Lire la suite >
Le Conseil d’Etat valide la possibilité de refuser la délivrance de permis de construire en présence d’une insuffisance avérée de l’approvisionnement en eau potable sur le territoire communal.

Le Conseil d’Etat valide la possibilité de refuser la délivrance de permis de construire en présence d’une insuffisance avérée de l’approvisionnement en eau potable sur le territoire communal.

Par Edouard ANTONIOLLI le 02/12/2025
Le Conseil d’Etat valide la possibilité, pour les maires, de refuser la délivrance de permis de construire en présence d’une insuffisance avérée de l’approvisionnement en eau potable sur le territoire communal. Le maire d’une commune varoise avait refusé, en février 2023, la délivrance ... Lire la suite >
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