Article 226-4-3 du code pénal Création LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 8

"Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe."

 

 

Le dispositif initial prévoyait l'instauration dans le code pénal d'une contravention de 5 e classe et d'une amende de 1 500 euros pour sanctionner l'intrusion non-autorisée dans la propriété d'autrui. Si la propriété privée est un droit constitutionnel consacré à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, pénétrer dans la propriété d'autrui n'est toutefois pas sanctionné sauf en cas de dégradation ou de procédés illégaux. Le code pénal prévoit en effet à son article 226-4 que constitue un délit uniquement une intrusion par moyens illégitimes.

Toute contravention de 5 e classe peut d'ailleurs être remplacée ou accompagnée, sur décision du tribunal de police, d'une peine restrictive ou privative de droits (article 131-14), d'une peine de sanction-réparation (article 131-15-1) ou d'une peine de travaux d'intérêt général (article 131-17).

Il s'agissait de combler un vide juridique, de compenser l'abaissement des clôtures et de garantir le droit à la propriété privée.

Deux craintes ont été soulevées par la mesure :

- La création d'un éventuel délit d'entrave, crainte infondée puisque l'article 2 n'a pas retenu la qualification de délit, y compris lors d'une récidive.

- Le caractère potentiellement disproportionné de l'amende, dont le montant s'élève à un maximum de 1 500 euros. Les caractéristiques de la contravention de 5 e classe rendent l'amende modulable à la main du juge et non forfaitaire comme les contraventions de classes inférieures. La commission considère donc le niveau de contravention proportionnel à l'infraction compte tenu de cette possibilité.

La commission a adopté deux amendements identiques abaissant la contravention de 5 e à la 4 e classe pour une meilleure proportionnalité au regard de l'infraction. Le montant de l'amende accompagnant une contravention de 4 e classe est de 750 euros. Le montant d'une contravention de 4 e classe est cependant forfaitaire.

Par ailleurs, sur proposition du rapporteur, un amendement supprimant la référence à la réparation des dommages causés a été adopté en commission. En effet, le code pénal prévoit déjà à son article 131-17 la possibilité d'une sanction-réparation pour une contravention de 5 e classe. Cependant, la contravention ayant été requalifiée en contravention de 4 e , il ne sera plus possible d'infliger une peine de sanction-réparation.

En commission, un amendement a été adopté afin de préciser les conditions d'application de la contravention. Afin d'éviter toute infraction involontaire, une contravention ne pourra être appliquée que si le caractère privatif des lieux a été identifié par une « signalétique spécifique ».

En séance publique, un amendement a été adopté, sur proposition du rapporteur, visant à remplacer l'exigence d'une « signalétique spécifique » par celle d'une « matérialisation physique » du caractère privé du lieu. En effet, le rapporteur a estimé que se référer seulement à une signalétique était réducteur et pourrait occasionner le fleurissement de panneaux disgracieux. D'autres dispositifs physiques tels qu'une clôture respectant les conditions établies à l'article 1 er de la proposition de loi ou une haie peuvent également parfaitement matérialiser le caractère privé d'une propriété.

L'ajout d'un critère de matérialisation physique des limites d'une propriété privée prévient tout risque d'infraction involontaire commise par un individu qui pénétrerait sur une propriété privée aux limites non signalées.

Retenir une contravention de 4 e classe est un point de convergence entre la nécessité de contrebalancer l'abaissement des clôtures par une mesure de protection de la propriété privée, la nécessaire proportionnalité de la sanction par rapport à l'infraction et la simplicité de la procédure. En effet, le caractère forfaitaire de la contravention de 4 e classe, permettra d'effectuer une verbalisation et un paiement de l'amende sur le lieu de l'infraction, et évitera au contrevenant de comparaître devant le tribunal de police.