Si vous avez l'habitude de faire des captures d'écran de vos conversations privées sur les réseaux sociaux en vue de les divulguer, STOP: vous êtes passible d'une sanction pénale.
L'art 226-15 du Code Pénal dispose
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions."
Cette infraction reste valable entre conjoint, concubins ou partenaire de pacs.
L'alinéa 3 de cet article précise "Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende".
Sont concernées les correspondances de toute nature, quel que soit le mode d'acheminement ou de délivrance.
Sont notamment concernés:
- les courriers confiées à la Poste
- les plis fermés délivrés par huissier de justice
- les cartes de correspondance circulant à découvert
- les envloppes timbrées
Le terme "correspondance" désigne toute relation par écrit existant entre deux personnes identifiables, qu'ils s'agisse de lettres, de messages ou de plis fermés ou ouverts.
Ne seront cependant sanctionnés que les agissements volontairement malveillants et /ou commis par mauvaise foi.
Ouvrir par accident le courrier d'une personne vivant à son domicile n'est a priori pas une infraction...si cela n'arrive qu'une seule fois, par manque d'attention.
Le secret des correspondances est le corollaire du droit au respect de la vie privée, en application de l'article 9 du code civil.
Le Cabinet de Sylvia LEGROS vous accompagne dans le cadre de tout litige portant atteinte au secret de vos correspondances et de manière plus générale à votre vie privée .
Qu'en est-il si une femme a récupéré la discussion de son conjoint avec sa maitresse sur son téléphone ? Sachant que le téléphone était resté à disposition et que le mari avait donné le code de son téléphone à sa femme ?
Bien cordialement