Le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL permet aux époux de s'entendre sur la rupture du mariage et ses effets.

La procédure exige que chacun des époux soit assisté d'un avocat.

Le divorce ne passe plus devant un juge, excepté dans deux cas:

- l'enfant mineur informé de son droit à être entendu a sollicité son audition

- l'un des époux est placé sous un régime de protection des majeurs (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle)

 

ETAPES DE LA PROCEDURE

Les parties, assistés de leurs Conseils, vont procéder à la rédaction d'un projet de convention de divorce, devant régler le divorce et ses conséquences, notamment la liquidation du régime matrimonial.

Lorsque le projet de convention est finalisé, chaque avocat l'adresse au client qu'il assiste par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le projet de convention de divorce ne peut être signé avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de sa réception par chacun des époux. L'accusé  de réception doit impérativement être signé par la personne concernée.

A l'issue de ce délai de 15 jours, les parties sont convoquées par leur avocat en vue de la signature de la convention définitive. La convention est signée par chacune des parties et contresignée par chacun des avocats.

ATTENTION: Si des modifications sont apportées lors du rendez-vous de signature, un nouveau délai de réflexion de quinze jours doit être laissé aux époux.

 

DEPOT DE LA REQUETE AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRES :

La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.

Le notaire va  contrôler le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3, soit:
1° la mention des nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

2° la mention du nom, de l'adresse professionnelle et de la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

3° la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;

4° la mention des modalités du règlement complet des effets du divorce ;

5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation

6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

 

Si des mentions ou annexes manquent, le notaire refusera de déposer la convention qui devra être corrigée et adressée, en tant que projet, aux parties par leur avocat respectif, ce qui ouvrira un nouveau délai de réflexion de quinze jours.

 

Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de la convention par le notaire.

Ce dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention : c’est à cette date que le mariage est dissous. 

 

TRANSCRIPTION A L'ETAT CIVIL:

La mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.
L'attestation mentionne l'identité des époux et la date du dépôt.

 

ENREGISTREMENT AUPRES DES SERVICES FISCAUX:

En application des dispositions de l’article 635 du code général des impôts, la convention de divorce doit être enregistrée dans le délai d’un mois à compter de son dépôt au rang des minutes du notaire quand :

  1. des biens soumis à publicité foncière ont été attribués à titre de prestation compensatoire ou lorsque la liquidation porte sur de tels biens ;
  2. la convention est accompagnée d’un état liquidatif ;
  3. les parties l’ont prévu.