DEFINITION

La garantie "PROTECTION JURIDIQUE" est une assurance vous permettant d'obtenir l'assistance de votre assureur dans le cadre d'un litige.

Aux termes de l'article L.127-1 du code des assurances, "Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi."

Elle n'est pas inclut dans votre cotisation d'assurance principale.

C'est une option qu'il faut souscrire, moyennant une cotisation préalablement convenue. L'assurance de protection juridique fait en principe  l'objet d'un contrat distinct.

 

PROTECTION JURIDIQUE ET LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT : 

Le justiciable qui fait appel à son assurance PROTECTION JURIDIQUE conserve le libre choix de son avocat. 

L'assureur ne peut en aucun cas lui imposer un avocat en particulier. Il ne peut non plus lui proposer le nom d'un avocat, à moins que l'assuré en ait fait la demande expréssement.

La fixation des honoraires se fait conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui édicte que les honoraires sont fixés en accord avec le client.

Les honoraires ne peuvent en conséquence faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.

En cas de condamnation de la partie adverse au remboursement des frais de justice exposés par l'assuré, toute somme obtenue au titre de ce remboursement bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées.

 

PROTECTION JURIDIQUE ET AIDE JURIDICTIONNELLE :

L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.

Lors du dépot d'un dossier d'aide juridictionnelle, le justiciable doit justifier de l'absence de prise en charge du litige par une assurance de protection juridique.