EXPROPRIATION : CONSTRUCTION IRRÉGULIÈRE ET INDEMNITÉ DE DÉPOSSESSION
Par Yassine CHAMAS le 04/03/2024
La prescription de l'action en démolition d'une construction irrégulière permet-elle à l'exproprié de prétendre à une indemnité au titre de sa dépossession ? La Cour de cassation rappelle dans sa décision du 15 février 2024 publiée au Bulletin qu'en vertu ... Lire la suite >
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