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A quelle condition le juge administratif peut-il accorder un report d'audience ?

Le juge administratif, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie. Il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une ... Lire la suite >

Peut-on invoquer l'illégalité de la prolongation de stage lors de la contestation du refus de titularisation ?

Par André ICARD

NON: dans son arrêt en date du 7 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère que la décision du recteur d'académie autorisant un fonctionnaire stagiaire à effectuer une seconde année de stage après constatation de sa non admission à l'examen de qualification ne forme pas, avec l'arrêté ministériel ultérieur prononçant son licenciement à l'issue de ... Lire la suite >

Un agent public peut-il exercer une activité accessoire en auto-entreprise ?

Par André ICARD

OUI: un agent public exerçant ses fonctions à temps plein ou à temps partiel, peut être autorisé à exercer une activité accessoire, éventuellement sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps, dans certains secteurs d'activité bien définis ( Expertises, consultations, enseignements, formations, travaux ménagers de peu d'importance ... Lire la suite >

Marché public: la garantie de parfait achèvement repose-t-elle sur le fondement juridique de la responsabilité contractuelle ?

Par André ICARD

OUI: la garantie de parfait achèvement, qui en application de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, oblige le titulaire du marché au parfait achèvement de l'ouvrage dont il assure la construction dans le délai d'un an à compter de la date d'effet de la réception, prévue par les ... Lire la suite >

Marché public: l'administration peut-elle demander des documents certifiés conformes ?

Par André ICARD

NON: le pouvoir adjudicateur ne peut plus exiger des candidats aux marchés publics qu'ils produisent des documents certifiés conformes à l'original, mais en cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, l'administrations peut demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation d'original. ... Lire la suite >

Le juge administratif peut-il tenir compte d'un rapport d'expertise entaché d' irrégularités ?

Par André ICARD

OUI: le juge administratif peut retenir comme simple élément d'information le rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif dans le cadre d'un litige de première instance, nonobstant les éventuelles irrégularités susceptibles d'avoir entaché les opérations d'expertise. Dans un arrêt en date du 7 avril 2010, le Conseil d'Etat a estimé ... Lire la suite >

Quand doit cesser la représentation mutuelle en justice des membres d'un groupement solidaire ?

Par André ICARD

La représentation mutuelle des membres d'un groupement solidaire titulaire d'un marché public cesse lorsque, présents dans une instance judiciaire, ils formulent des conclusions divergentes. Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter mutuellement dans toutes ... Lire la suite >

Quid de l'identification du signataire d'une décision prise par un organisme collégial ?

Par André ICARD

S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions prévues par cet article. L'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens ... Lire la suite >

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