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Les mesures «anti hooligans» sont-elles vraiment conformes à la Constitution ?

OUI: la mesure assortissant l'interdiction de stade d'une obligation de répondre, au moment des manifestations faisant l'objet de l'interdiction, aux convocations d'une autorité ou d'une personne qualifiée qu'elle désigne, répond à la nécessité de sauvegarder l'ordre public. Elle n'entraîne aucune privation de liberté individuelle, est assortie ... Lire la suite >

Le juge doit-il prendre en compte une pièce versée à l'appui d'une note en délibéré ?

Par André ICARD

OUI: en renonçant à la faculté de rouvrir l'instruction, close depuis près d'un an à la date de l'audience, afin de rendre contradictoire et de pouvoir prendre en compte la pièce qu'il avait en sa possession lors de son délibéré, et en fondant sa décision sur un moyen dont il ne pouvait ignorer le caractère matériellement inexact, le Tribunal ... Lire la suite >

Un syndicat est-il toujours recevable à attaquer une décision touchant un agent public ?

Par André ICARD

NON: pour savoir si un syndicat est recevable à former un recours en annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle ou collective touchant un agent public, il faut s'interroger sur la nature de la mesure et sur le sens de cette mesure. S'agissant d'une mesure positive, comme par exemple une nomination, une promotion, les recours en annulation ... Lire la suite >

Le juge du référé précontractuel peut-il contrôler la validité de la signature d'un marché public ?

Par André ICARD

NON: il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, saisi en application des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, de contrôler la validité de la signature d'un contrat. Dans un arrêt en date du 27 mars 2006, le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'appartenait pas au juge du référé précontractuel, saisi en application ... Lire la suite >

Comment régulariser la paie d'un agent public non titulaire en congé de maladie ?

Par André ICARD

Dans la mesure où la rémunération maintenue à un agent public non titulaire en maladie ne peut être que celle qu'il aurait effectivement perçue, c'est-à-dire son traitement net, la reconstitution en brut des indemnités journalières (qui ne sont pas soumises à cotisations sociales) est nécessaire pour déterminer la différence entre le montant de ... Lire la suite >

Militaire: une aisance dans la suppléance temporaire du chef implique t-elle l'aptitude aux fonctions supérieures ?

Par André ICARD

NON: même s'il est relevé que le militaire a suppléé avec aisance son chef de service, une telle suppléance, exercée à titre temporaire, n'implique pas nécessairement que l'intéressé soit apte à exercer de façon pérenne des fonctions supérieures. Dans un arrêt en date du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat a estimé que des appréciations favorables ... Lire la suite >

Le fonctionnaire victime d'un accident de service peut-il obtenir réparation de l'ensemble de ses préjudices ?

Par André ICARD

OUI: le fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre à la réparation de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. ... Lire la suite >

Le juge du référé suspension « préfectoral » doit-il communiquer les mémoires aux parties ?

Par André ICARD

OUI: aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R.611-1 du code de justice administrative. ... Lire la suite >

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