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Le fonctionnaire peut-il saisir directement la commission de réforme si l'employeur n'a pas transmis sa demande ?

OUI: l'agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme. Aux termes de l'article 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions ... Lire la suite >

Fonctionnaire: un refus de mutation lié à une prise de position syndicale est-il légal ?

Par André ICARD

NON: un motif tiré des positions qu'aurait prises un fonctionnaire dans l'exercice normal d'un mandat syndical n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être légalement retenus par l'administration pour décider de la suite à donner à une demande de mutation. Dans un arrêt du 18 avril 1980, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un motif tiré des positions qu'aurait ... Lire la suite >

Peut-on tout dire au cours d'une réunion tenue à l'initiative d'une organisation syndicale ?

Par André ICARD

NON: des propos largement diffusés, mettant en cause le fonctionnement d'un service et les agissements de ses gestionnaires, tenus au cours d'une réunion syndicale, constituent un manquement au devoir de réserve qui s'impose à tout agent public. Dans un arrêt du 3 juillet 1981, le Conseil d'Etat estime que des propos largement diffusés, qui mettaient ... Lire la suite >

Le pouvoir d'enquête du juge administratif: une mesure d'instruction méconnue !

Par André ICARD

La prescription d'une enquête par le juge administratif sur les faits dont la constatation paraît utile à l'instruction de l'affaire est une procédure orale qui peut pourtant s'avérer très utile dans des contentieux particulièrement techniques. L' article R.623-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction peut, soit sur la demande ... Lire la suite >

Marché public: l'entreprise peut-elle refuser un ordre de service au motif qu'il ne respecte pas les règles de l'art ?

Par André ICARD

NON: une entreprise titulaire d'un marché public de travaux ne peut utilement se prévaloir de la circonstance de ce qu'elle ne peut exécuter les travaux dans les règles de l'art pour refuser d'exécuter un ordre de service. Un recteur d'académie a passé avec une entreprise un marché relatif aux travaux de peintures extérieures et intérieures ... Lire la suite >

Marché public: le candidat évincé doit-il être informé spontanément des raisons du rejet de son offre ?

Par André ICARD

NON: s'agissant des marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée à l'exception des marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence prévus à l'article 35-II du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou pour une offre, notifie à tous les autres ... Lire la suite >

Marché public: comment une jeune entreprise peut-elle prouver ses capacités financières ?

Par André ICARD

Les jeunes entreprises candidates à un marché public peuvent produire, en remplacement des bilans ou des extraits de bilans des trois dernières années, une « déclaration appropriée de banque », dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement de crédit. Une fiche de la Direction des affaires juridiques du MINEFI du 7 juin ... Lire la suite >

Le fonctionnaire détaché auprès d'un employeur privé et licencié par ce dernier a-t-il droit au chômage ?

Par André ICARD

OUI: mais uniquement dans le cas d'un licenciement pour faute . Le fonctionnaire détaché auprès d'un employeur privé et licencié pour faute par ce dernier bénéficie des allocations chômage, versées par Pôle Emploi jusqu'à sa réintégration dans son cadre d'emplois, à condition de remplir les autres conditions prévues par la législation relative ... Lire la suite >

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