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Suspension d'une décision de non renouvellement de contrat: l'agent public doit-il justifier de ses difficultés matérielles ?

NON: un agent contractuel public dont le contrat n'est pas renouvelé n'est pas tenu, eu égard à la nature et aux effets d'une telle décision, de fournir les justificatifs de ses difficultés matérielles à l'appui de sa demande de suspension en référé de l'exécution de cette mesure. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative ... Lire la suite >

L'entretien précédant la fin de fonction d'un emploi fonctionnel est-il encadré par un texte ?

Par André ICARD

NON: aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe les conditions dans lesquelles doit avoir lieu l'entretien qui doit être accordé à un fonctionnaire détaché pour occuper un emploi fonctionnel d'une collectivité territoriale avant qu'il puisse être mis fin à son détachement, notamment les formes et délais de la convocation de l'intéressé ... Lire la suite >

La décision de suspension de l'exécution d'une décision administrative a-t-elle une portée rétroactive ?

Par André ICARD

NON: la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire qui n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive. Elle ne prend effet qu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifiée ... Lire la suite >

La résiliation d'un accord cadre entraîne-t-elle celle des marchés subséquents ?

Par André ICARD

NON: si un accord-cadre est résilié, les marchés subséquents passés antérieurement sur la base de celui-ci peuvent continuer à être régulièrement exécutés, mais bien entendu il ne sera plus possible de passer d'autres marchés subséquents. Une fiche pratique émanant de la direction des affaires juridiques du MINEFI en date du 7 juin 2011, relative ... Lire la suite >

Une situation de compétence liée est-elle une cause d'irrecevabilité d'une demande de suspension ?

Par André ICARD

NON: la situation de compétence liée d'une autorité administrative pour prendre une décision de refus n'entraîne pas l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de cette décision. Dans un arrêt en date du 22 juillet 2011, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que la demande de la commune tendant à la suspension de la délibération ... Lire la suite >

L'agent public auquel est attribué un logement par nécessité absolue de service est-il obligé de l'occuper ?

Par André ICARD

OUI: même dans le cas où la non occupation du logement concédé par nécessité absolue de service (NAS) à l'agent public ne porterait pas préjudice à sa façon de servir, l'intéressé continuant d'assumer les gardes et permanences inhérentes à sa fonction. Dans un arrêt en date du 8 juillet 1999, la Cour administrative d'appel de Paris a précisé ... Lire la suite >

Un fonctionnaire sans affectation mais payé peut-il toujours prétendre à l'indemnisation d'un éventuel préjudice ?

Par André ICARD

NON: dans la mesure où le fonctionnaire qui n'a pas reçu d'affectation n'a aucun droit à occuper certains types emplois fonctionnels de direction sur lesquels il avait postulé et dès lors que son traitement a été maintenu en dépit de son absence d'affectation, il n'a subi de ce chef aucun préjudice indemnisable. Dans un arrêt en date du 8 juillet ... Lire la suite >

Peut-on soulever une question prioritaire de constitutionnalité sur une loi organique ?

Par André ICARD

NON: les lois organiques promulguées doivent être regardées, dans leur intégralité, comme conformes à la Constitution, alors même que la décision du Conseil Constitutionnel qui les a examinées ne mentionne pas expressément les dispositions critiquées dans ses motifs. Le Conseil constitutionnel qui a examiné une loi organique, en vertu du dernier ... Lire la suite >

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