Les publications des avocats les plus lues

Pendant combien de temps peut-on conduire en France avec un permis de conduire étranger ?

EN BREF: les permis de conduire délivrés par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont reconnus sur le territoire français, c'est à dire qu'ils autorisent la conduite de leur titulaire sans être échangés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France ... Lire la suite >

Référé environnemental: la suspension justifiée d'une décision peut-elle être contraire à l'intérêt général ?

Par André ICARD

NON: le juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise après avis défavorable du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, peut écarter, à titre exceptionnel, cette demande, même si l'un des moyens invoqués paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant ... Lire la suite >

Le juge administratif peut-il solliciter une consultation technique au lieu d'une expertise ?

Par André ICARD

OUI: lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge administratif peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties. Aux ... Lire la suite >

Marché public de conseil juridique: une autorisation de pratique du droit à titre accessoire est-elle suffisante ?

Par André ICARD

NON: l'agrément donné par arrêté a une société privée pour la pratique du droit à titre accessoire ne suffit pas à lui permettre de se porter candidate à une procédure de marché public de conseil juridique. Aux termes de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, ... Lire la suite >

L'employeur peut-il contrôler l'usage du crédit d'heures d'un salarié titulaire d'un mandat local ?

Par André ICARD

NON: il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy et Sté Pompes funèbres Defruit » (n° 06-44793) que l'employeur ne peut pas contrôler la justification de l'usage du crédit d'heures. Dans la réponse à la question écrite n° 119862 posée par un député, le Ministère des Collectivités territoriales ... Lire la suite >

Le harcèlement sexuel a-t-il vraiment disparu de notre ordre juridique interne ?

Par André ICARD

NON: pas pour les fonctionnaires civils. En effet, si le délit (aspect pénal) de harcèlement sexuel vient d'être déclaré contraire à la Constitution par une décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012, les agissements qualifiés de « harcèlement sexuel » commis par un fonctionnaire de l'une des trois fonctions publiques ou ... Lire la suite >

Titularisation: faut-il obligatoirement informer l'agent de ses lacunes en cours de stage ?

Par André ICARD

NON: aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'agent public, au cours de son stage, bénéficie d'un entretien destiné à l'informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire ... Lire la suite >

Une délibération d'un établissement public doit-elle être publiée pour être opposable aux tiers ?

Par André ICARD

OUI: Dans un arrêt en date du 24 avril 2012, le Conseil d'Etat précise qu'en l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date de leur publication au bulletin officiel de cet établissement ou de ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect