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Marché public: comment une jeune entreprise peut-elle justifier de sa capacité financière ?

EN BREF: il appartient au pouvoir adjudicateur de permettre à une entreprise de création récente, qui ne peut donc produire une déclaration concernant le chiffre d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles et une liste des principales fournitures livrées au cours des trois dernières années, de justifier de sa capacité financière ... Lire la suite >

Fonction publique: un contrat de recrutement verbal peut-il être regardé comme un CDI ?

Par André ICARD

OUI: le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée. Dans un arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Paris a estimé que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du ... Lire la suite >

Vacataire FPH: un formateur « occasionnel » peut-il être requalifié en contractuel de la fonction publique ?

Par André ICARD

OUI: si compte tenu des fonctions assurées en qualité d'intervenant en formation continue, l'intéressé reçoit chaque année son « planning d'intervention », même si son emploi est d'une durée inférieure à un mi-temps, il doit être regardée comme ayant été recrutée sur le fondement du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier ... Lire la suite >

Un recours en révision est-il possible devant une juridiction administrative qui ne relève pas du code de justice administrative

Par André ICARD

OUI: un recours en révision peut tout de même être formé en vertu d'une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, à l'égard d'une décision passée en force de chose jugée, dans l'hypothèse où cette décision l'a été sur pièces fausses ou si elle l'a été faute pour la partie perdante d'avoir ... Lire la suite >

Fonctionnaire fautif: 20 ans de « bons et loyaux services » peuvent-ils atténuer la sanction disciplinaire ?

Par André ICARD

OUI: dans la mesure où le fonctionnaire, auteur de détournements de fonds et d'actes de violence, pouvait se prévaloir de bons états de service pendant plus de 20 ans, rencontrait, au moment des faits, d'importantes difficultés familiales et financières et avait pris conscience de l'étendue de sa responsabilité. M. A, entré au service de la commune ... Lire la suite >

Fonctionnaire : une chute à l'intérieur d'un magasin avant la prise de poste est-elle un accident de service ?

Par André ICARD

NON: dans la mesure ou l'accident dont a été victime le fonctionnaire a eu lieu à l'intérieur du magasin d'alimentation où elle s'était arrêtée pour acheter son déjeuner alors qu'elle se rendait à son travail, et non devant le magasin. L'accident qui est ainsi survenu lors d'une interruption du trajet entre le domicile de l'agent et son lieu de ... Lire la suite >

DALO: l'hébergement provisoire du demandeur fait-il disparaître l'urgence à le reloger ?

Par André ICARD

NON: la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, un demandeur de logement se trouve hébergé de façon temporaire dans une structure d'hébergement ou un logement de transition ne suffit pas à faire disparaître l'urgence qu'il y a à le ... Lire la suite >

La mutation d'un fonctionnaire fautif peut-elle être assimilée à une sanction disciplinaire déguisée ?

Par André ICARD

OUI: par exemple, la décision d'un maire de retirer les fonctions d'un agent qui avait commis des manquements dans l'exercice de ses missions, en complément de sanctions disciplinaires et de l'affecter à d'autres fonctions, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, constitue une sanction disciplinaire déguisée. Le maire d'une commune ... Lire la suite >

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