LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ NE REMET PAS EN QUESTION LE CARACTÈRE FERME ET DÉFINITIF DE LA VENTE.
Par Raymond AUTEVILLE le 16/12/2018
La société Casino de Grasse a été mise en liquidation judiciaire, la SELARL G.S. Se prévalant d’une clause de réserve de propriété, la Société française de commercialisation d'appareils automatiques (la société SFC2A) a revendiqué un certain nombre ... Lire la suite >