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Les publications des avocats les plus lues

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L'interdiction pour les professionnels de payer en espèces au-delà de 3000 euros s'applique-t-elle à l'étranger ?

NON: les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du code civil n'ont pas pour effet de soumettre les règlements effectués hors du territoire français à l'obligation d'effectuer par chèque barré, virement ou carte bancaire les règlements qui excèdent la somme de 3000 euros. Il convient de noter que le plafond de règlement est fixé à 15 000 ... Lire la suite >
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Un poids-lourd ayant débuté le franchissement du feu au vert est-il fautif si l'arrière de sa remorque est passé au rouge ?

NON : une réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 15 mai 2012 à la question d'un député, précise qu'un poids-lourd ayant débuté le franchissement d'un feu tricolore au vert ne peut pas être sanctionné, même si l'arrière de sa remorque est passé au rouge. Dans une réponse du ... Lire la suite >
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Un garagiste est-il toujours responsable d'une panne intervenue sur un véhicule qu'il a récemment révisé ?

NON pas forcément : la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étendant qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, il appartient au client de rapporter la preuve que l'origine de la panne est due à une défectuosité existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'elle est reliée à ... Lire la suite >
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Le fonctionnaire déchargé de service pour mandat syndical a-t-il droit au maintien de ses primes ?

OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement ... Lire la suite >
Publiée entre et