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Peut-on faire appel de la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation ?

NON : car la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle mais une décision administrative insusceptible de recours. L'article L.211-4 du code de justice administrative dispose que : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs ... Lire la suite >

Référé: la mutation d'un magistrat caractérise-t-elle la situation d'urgence indispensable à sa suspension ?

Par André ICARD

NON: dans une ordonnance du 12 septembre 2012, le Juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'en l'absence de circonstances particulières, la mutation, prononcée dans l'intérêt du service, d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence. ... Lire la suite >

Paie des fonctionnaires: comment déterminer le point de départ du délai de prescription ?

Par André ICARD

EN BREF : lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit en application d'une réglementation, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés. Mais il en va différemment si le préjudice ... Lire la suite >

Chômage : comment contester le remboursement de prestations indûment perçues ?

Par André ICARD

EN BREF: le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 définit les limites dans lesquelles Pôle emploi peut opérer des retenues sur les prestations restant dues aux débiteurs, précise les recours dont disposent les débiteurs, définit les conditions de mise en oeuvre du recouvrement des indus par la voie de la contrainte ainsi que les conditions dans ... Lire la suite >

Révocation suspendue ou annulée: le fonctionnaire doit-il rembourser les allocations chômages perçues ?

Par André ICARD

EN BREF: dans le cas d'une suspension de la révocation prononcée par ordonnance du juge des référés, l'agent n'a pas à rembourser les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) perçues. Dans le cas de l'annulation ultérieure de la décision de révocation par le juge du fond, le remboursement des sommes perçues n'est pas automatique dans la mesure ... Lire la suite >

L' Etat est-il doublement fautif en cas d'inexécution d'un jugement DALO ?

Par André ICARD

OUI : en ne relogeant pas, en dépit d'une injonction du juge, une personne déclarée prioritaire par un jugement d'un tribunal administratif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), l'État manque à la fois à une obligation de résultat et à son devoir d'exécuter les décisions de justice . Cette double carence est constitutive de fautes de ... Lire la suite >

Un recteur peut-il obliger un professeur à enseigner dans une autre spécialité ?

Par André ICARD

OUI : mais à titre accessoire, lorsqu'il ne peut assurer son maximum de service dans sa spécialité . Dans un arrêt en date du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Douai considère que les professeurs des établissements d'enseignement du second degré assurant à titre principal leurs obligations de service dans l'enseignement de leur ... Lire la suite >

Reclassement: l'administration doit-elle chercher à reclasser un agent licencié pour suppression d'emploi ?

Par André ICARD

OUI : le principe général du droit imposant à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement, est applicable aux agents contractuels de droit public dès lors qu'ils occupent un emploi permanent. Dans un arrêt en date du 19 juin 2012, la cour ... Lire la suite >

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