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Le départ anticipé du fonctionnaire peut-il lui faire perdre le bénéfice de l'accident de trajet ?

OUI : bien que la circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service, en cas d'écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et ... Lire la suite >

Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ?

Par André ICARD

OUI : la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation. Dans son arrêt du 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère ... Lire la suite >

Référé précontractuel : faut-il faire un mémoire écrit à l'appui de moyens nouveaux soulevés à l'audience ?

Par André ICARD

OUI : si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit. Il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative relatives au référé précontractuel que le président ... Lire la suite >

Marché public : la pondération des critères doit-elle figurer dans le règlement de consultation ?

Par André ICARD

OUI : et ce manquement, qui, au demeurant, entache substantiellement d'irrégularité la procédure de passation du marché public en cause, affecte la fiabilité des informations transmises aux soumissionnaires et, par là même, le contenu de leurs offres. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 mars 2002, l'Assistance publique-Hôpitaux ... Lire la suite >

Fonctionnaire : l'ancienneté reprise après reclassement impacte-t-elle le calcul de la retraite ?

Par André ICARD

NON : si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens des dispositions de l'article L. 15 du ... Lire la suite >

La CAO peut-elle se fonder uniquement sur une insatisfaction lors de précédents marchés pour écarter un candidat ?

Par André ICARD

NON : la commission d'appel d'offres (CAO) ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties. L'Office Public d'aménagement et de construction ... Lire la suite >

Marché public : une offre ambigüe peut-elle être assimilée à une offre incomplète ?

Par André ICARD

OUI : et le pouvoir adjudicateur, qui a pu, à bon droit regarder l'offre, compte tenu des ambiguïtés relevées, comme incomplète, n'était pas tenu d'inviter la société à la préciser et a pu, pour ce motif, ne pas la retenir. Le règlement de la consultation du marché exigeait que figure dans les offres notamment un bordereau de prix relatif au ... Lire la suite >

Le défaut d'impartialité d'un expert peut-il être invoqué pour la première fois en cassation ?

Par André ICARD

NON : un requérant ne saurait invoquer pour la première fois en cassation le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que des déclarations de l'expert rendues publiques antérieurement à l'arrêt attaqué auraient été de nature à susciter un doute légitime quant à son impartialité dans l'accomplissement de sa mission d'expertise. Le ... Lire la suite >

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