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Une collectivité locale peut-elle se porter candidate à un marché public ?

OUI : dans un arrêt d’Assemblée du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat considère que si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou ces EPCI se portent candidats à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique, ils ne peuvent légalement présenter ... Lire la suite >

Une interdiction de fumer s’applique-t-elle à la cigarette électronique ?

Par André ICARD

NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’une cigarette électronique ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l'air, est diffusé sous forme de vapeur. En conséquence les textes visés par la poursuite ne sont pas applicables, à I ... Lire la suite >

L'absence de mention des voies et délais de recours affecte-t-elle la validité d'un marché public ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 3 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que, l'obligation pour le pouvoir adjudicateur, d'une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l'attribution d'un marché et, d'autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification ... Lire la suite >

Peut-on faire appel d'un jugement validant ou annulant un refus d'inscription à Pôle Emploi ?

Par André ICARD

NON : dans son arrêt en date du 7 janvier 2015, le Conseil d'Etat considère que le recours formé contre une décision de refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi d'emploi, prévue par l'article L. 5411-1 du code du travail, ou contre une décision de radiation de cette liste, prononcée dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. ... Lire la suite >

17/01/2015 - Fonction publique : que signifie la notion de projet important nécessitant la consultation du CHSCT ?

Par André ICARD

EN BREF : dans un arrêt en date du 29 décembre 2014, le Conseil d'Etat précise qu'il s'agit de tout projet qui affecte de manière déterminante les conditions de santé, de sécurité ou de travail d'un nombre significatif d'agents, le critère du nombre de salariés ne déterminant toutefois pas, à lui seul, l'importance du projet. Par suite, une ... Lire la suite >

Faut-il toujours communiquer au tribunal administratif une délibération autorisant la collectivité publique à agir en justice ?

Par André ICARD

NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 13245 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 119, rappelle que la vérification de la qualité à agir fait partie de l'examen de la recevabilité d'une requête. Lorsque le juge administratif invite ou met en demeure ... Lire la suite >

Marché public de service juridique : l'exigence de possession par l'avocat d'un certificat de spécialisation doit-elle se justifier ?

Par André ICARD

OUI : dans son arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que l'exigence exclusive pour satisfaire au critère tenant à la spécialisation des candidats dans les contentieux propres à chaque lot de justifier de la possession d'un certificat de spécialisation, qui conditionne l'attribution des 30 points associés à ce ... Lire la suite >

Y-a-t-il un délai pour notifier un retrait de points ou la perte de validité d'un permis de conduire ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 22 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère qu'aucune disposition n'impartit un délai au ministre de l'intérieur pour notifier à l'intéressé, dès lors que l'infraction est établie, le retrait de points qu'elle entraîne et, le cas échéant, la perte de validité de son permis. Les dispositions de l'article 9 du code de ... Lire la suite >

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