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Comment calculer le délai de recours contentieux lorsque le mois où il expire n'a pas 31 jours ?

EN BREF : c'est une question que l'on me pose assez souvent. En effet, lorsque le quantième du mois qui sert de point de départ du calcul de délai franc de recours contentieux de deux mois n'a pas de quantième correspondant dans le mois ou ce délai expire, le terme du délai de recours est obligatoirement avancé au dernier jour de ce mois. En effet, ... Lire la suite >

Le juge administratif est-il insensible à la détresse du requérant ?

Par André ICARD

OUI : car le juge administratif statue essentiellement en droit strict et il est donc inutile de surcharger l’exposé des faits de votre requête de détails qui relèvent non pas du juridique mais de l’émotion ou du ressenti personnel. Il faut donc être synthétique pour être juridiquement efficace. Le bon avocat ne ferait-il pas le bon juge ? ... Lire la suite >

A quelle condition peut-on invoquer devant le juge le défaut de motivation d'une décision implicite de rejet ?

Par André ICARD

EN BREF : un arrêt du 4 novembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il faut absolument que l'intéressé ait demandé au préalablement à l'administration, dans le délai de recours contentieux (généralement deux mois), la communication des motifs de la décision attaquée. Une décision implicite de rejet (silence de ... Lire la suite >

Un élève avocat en stage PPI dans une juridiction peut-il participer à un délibéré avec « voie consultative » ?

Par André ICARD

NON : dans son arrêt en date du 19 mai 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que si les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), qui effectuent un stage dans une juridiction, peuvent assister aux délibérés en application du deuxième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre ... Lire la suite >

Comment saisir la nouvelle commission du contentieux du stationnement payant à partir du 1er janvier 2016 ?

Par André ICARD

EN BREF : le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant complète la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales en instituant une sous-section 7 relative à la commission du contentieux du ... Lire la suite >

Un tiers peut-il faire un enregistrement vidéo des débats d’un conseil municipal et le diffuser sur Internet ?

Par André ICARD

OUI : mais si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 14378 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page ... Lire la suite >

Référé mesure utile : le juge peut-il utiliser la procédure de tri lorsqu'il a communiqué la requête au défendeur ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en communiquant la demande de référé mesure utile au défendeur, il lui incombe de poursuivre l'instruction de l'affaire dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. Notamment, s'il entend se fonder sur des éléments contenus dans un mémoire produit par l'une des ... Lire la suite >

La procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat

Par André ICARD

EN BREF : le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 réforme à compter de la session 2012, la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commises lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel. Auparavant, cette procédure était régie par le décret n° 92-657 ... Lire la suite >

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