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Petits conseils pour la rédaction des requêtes

Pour un non juriste, il est parfois difficile de rédiger un recours en excés de pouvoir devant un tribunal administratif. Une fois passé l'exposé des faits et la présentation des moyens de légalité externe et interne, la fin qui synthétise et finalise la demande n' est pas toujours facile à rédiger. Aussi, je vous propose à titre indicatif deux ... Lire la suite >
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QUAND LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES MARQUE SON IMPATIENCE ... A L'EGARD DES FOURNISSEURS D'ACCES A INTERNET

Par Michel ROUX - 7 commentaires
On sait que depuis maintenant près de trente ans la Commission des clauses abusives créée en 1978 émet des recommandations pour éliminer des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs les clauses qu'elle consdère comme abusives, celles-ci étant dès lors réputées non écrites. On rappelera la définition donnée à ce ... Lire la suite >
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LE CONTRAT ET LA BONNE FOI

Par Michel ROUX - 7 commentaires
Cet arrêt rapidement commenté rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2007 redonne au contrat une certaine saveur ... voir site internet www.avocat-roux. com Lire la suite >
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La différence entre délai franc et délai non franc

- Délai franc : le délai de recours contre un acte de l'administration est généralement de deux mois à compter de la notification pour le destinataire de l'acte ou de la publication pour un tiers ayant intérêt à agir. Cependant il n'y a pas de délai en matière de travaux publics et le délai du déféré préfectoral concernant les actes des ... Lire la suite >
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Faut-il dater une requête ou un mémoire ?

Il n'est pas indispensable qu'une requête introductive d'instance ou un mémoire soit daté car seule la date de son enregistrement à son arrivée au greffe de la juridiction administrative lui donne date certaine. (Conseil d'Etat, 12 novembre 1900, Syndicat de Quatre Veziaux d'Aure, Recueil Lebon page 608 ). Par exception pour l'aide juridictionnelle ou ... Lire la suite >
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Pour consulter l'état d'avancement de son dossier au T.A.

L'application Sagace permet aux avocats et, lorsqu' ils ne sont pas représentés, aux requérants eux-mêmes, de connaître en ligne l'état d'avancement de l'instruction de leur dossier. En se connectant au site sagace.juradm.fr et en saisissant le code confidentiel qui leur est attribué, les parties peuvent en effet consulter l'historique des mesures ... Lire la suite >
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