Cour d'appel de Amiens, le 4 septembre 2025, n°23/01078
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 4 septembre 2025 illustre les difficultés contentieuses liées au contrôle de facturation des établissements d'hospitalisation à domicile. Une caisse primaire d'assurance maladie a procédé à un contrôle administratif de la facturation émise par un établissement d'hospitalisation à domicile pour l'année ... Lire la suite >