CA Papeete, 1er septembre 2011, n° 292-133 : Jurisdata n° 2011-021235.

A propos de la confirmation de la peine de 500 000 XPF (4 190 €) d'amende prononcée en première instance pour discrimination en raison du sexe (C. pén. art. 432-1 et s.) à l'encontre du maire de la commune deTaputapuatea (Raiatea, Polynésie française), qui avait refusé de procéder au mariage d'un couple dont la future mariée n'était pas, selon lui, de sexe féminin pour avoir était inscrite sur l'État civil d'origine comme étant de sexe masculin.